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Data Act - Consultation européenne

08.06.2021 17:01

Affaires juridiques

 

La Chambre de Commerce entend porter à la connaissance de ses ressortissants l'ouverture par la Commission européenne d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un règlement sur les données, prévue pour la fin de l'année.

Cette initiative, qui complètera le règlement sur la gouvernance des données proposé en novembre dernier (dit " Data Governance Act "), " vise à créer une économie fondée sur des données équitables en garantissant l'accès aux données et leur utilisation pour des finalités légitimes, y compris dans des situations interentreprises et entre les entreprises et les administrations publiques ".

L'objectif de la consultation est notamment de recueillir des informations sur le domaine de partage des données entre les entreprises et les administrations publiques dans l'intérêt public et entre entreprises, sur les outils de ce partage, et de réexaminer les règles relatives à la protection juridique des bases de données. Cet examen permettra à la Commission de se pencher sur les mesures permettant l'exploitation des données tout en garantissant leur protection pour les citoyens et les entreprises.

La consultation publique restera ouverte jusqu'au 3 septembre 2021. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires en complétant le document de la consultation, lequel pourra être téléchargé depuis la page se trouvant sur ce lien :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13045-Acte-legislatif-sur-les-donnees-et-modification-des-regles-relatives-a-la-protection-juridique-des-bases-de-donnees/public-consultation_fr