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avis aux exploitants: prorogation de délais liés aux autorisations relatives aux établissements classées, aux déchets, aux émissions industrielles et aux substances dangereuses

26.03.2020 12:48

Covid-19

Prorogation des délais pour introduire des rapports à l'attention de l'Administration de l'environnement en vertu des autorisations accordées sur base:

  1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
  2. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets,
  3. de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles,
  4. de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

En raison des mesures introduites par le Règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, certains rapports, dont notamment ceux nécessitant l'intervention de personnes, internes ou externes, sur site, ne peuvent être introduits dans les délais prévus par les autorisations au titre des lois précitées.

Sans préjudice d'obligations règlementaires instaurées p.ex. par des lois ou règlements européens, l'Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d'environnement suspend les délais imposés par ces autorisations jusqu'à la cessation de la situation d'urgence constatée par le Grand-duc le 18 mars 2020 sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés. Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru c.-à-d. que l'exploitant dispose d'autant de temps que l'autorisation lui a conféré, majoré de la durée de la situation d'urgence susmentionnée.

L'arrêté ministériel suspend également les délais pour des rapports ne nécessitant pas l'intervention de personnes, internes ou externes, sur le site. Il est cependant recommandé, dans la mesure du possible, de faire parvenir ces rapports à l'Administration de l'environnement dans les meilleurs délais afin d'éviter une accumulation excessive de dossiers pendant la phase de situation d'urgence

L'Administration de l'environnement se tient à votre disposition pour toute question en la matière. Merci de bien vouloir adresser vos questions en la matière à commodo(at)aev.etat.lu.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et l'Administration de l'environnement