PRGD Lutte antitabac - Amendement gouvernemental

Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer et en matière du non-respect d’enregistrer l’entrée, les mouvements intermédiaires ou la sortie définitive des unités de
conditionnement ;
2° le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif :
- à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ;
- aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes ;
- à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge - Amendement gouvernemental. (6566terFKA)

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