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Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)

21.02.2007

Gutachten & Gesetzgebung
1 Projecttext

Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)

Projekttexte

3109BJO

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