Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8376 portant
1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits - Amendements parlementaires. (6617bisSMI)
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Projekttexte
6617bis_PL8376_Texte.pdf
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