PL Mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

Projet de loi n°8476 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) et portant modification de :
1° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (6773VKA/XKE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.