Médiation de l'Education nationale

Projet de loi n°7072 instituant un service de médiation de l’Éducation nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l’inclusion scolaire et un médiateur à l’intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (4787RSY/JJE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.