Marchés publics - seuil prévu à l'article 106 - Amendements gouvernementaux

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xxx sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. -
Amendements gouvernementaux. (4640terDLA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.