Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;
2. le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. (5191DLA)

Projet de loi concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :
1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; et
3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5200MEM/SBE)

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. (5194PMR)

Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant :
1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte); et
2. modification de :
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; et de
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5193PMR)

Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Brouch situées sur les territoires des communes de Bech et Biwer.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lauterbour, Peiffer, Klingelbour 1 et 2, Tro’n, Kluckenbach 1 à 6, Schmit 1 et 2, Feyder 1 à 3, Kremer, Guirsch, Kehlen, Stoltz, Wiersch 1 à 3, Wagner, Buchholtzerbour, Waeschbour, Wykerslooth, Camping, Olmesbour, Simmerschmelz, KR-15-1, KR-15-2, KR-15-4 et KR-15-5 situées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp, Kehlen, Koerich et Steinfort.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d’eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange.
Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Weisen 3 situées sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d’eau souterraine Soup situées sur les territoires des communes de Heffingen et Larochette.
Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Wäschbur situées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette. (5197SBI)

Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. (5187SBE)

Projet de loi portant
1. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens;
3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme;
4. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires;
5. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°648/2012; et
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (5165PMR)

Projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151SMI)

Projet de loi sur les établissements d’hébergement et la classification officielle et abrogeant
- la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
- la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d’un statut de l’hôtellerie. - Amendements gouvernementaux. (4706bisFMI)

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
(1) le livre III du Code de commerce,
(2) l'article 489 du Code pénal,
(3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,
(4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
(5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
(6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
(7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
(8) la loi générale des impôts («Abgabenverordnung»), et abrogeant: la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. - Amendements parlementaires. (4095bisPEM)