Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Amendements gouvernementaux. (4921bisSBE)

Projet de loi n°7195 portant:
1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; et
2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (4941SMI)

Projet de loi n°7194 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et portant modification:
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et
3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4942SMI)

Projet de loi n°7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. (4869CCL)

Projet d'amendements au projet de loi n°7118 portant modification
1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (4814bisSMI)

Projet de loi n°7200 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur la fortune;
4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial;
5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale;
8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817;
11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre;
12) le Code du Travail;
13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes;
14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002;
15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
16) le Code de la sécurité sociale;
17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés: 1. Centres, foyers et services pour personnes âgées; 2. Centres de gériatrie;
18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales;
19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances. (4944CCH/WMR)

Projet de loi n°7201 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017 - 2021. (4945BMU/WMR)

1) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant : 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides et soins ;
2) Projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ; 2) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations prévue à l'article 387bis du Code des assurances sociales et 3) abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance ;
3) Projet de règlement grand-ducal précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d'aides et de soins ;
4) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ;
5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l'enfant ;
6) Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge ;
7) Projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2) les coefficients d'encadrement du groupe. (4887CCL/BMU)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. (4958CCL)

Projet de loi n°7157 relative aux marchés d'instruments financiers et portant:
1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;
2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions et de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire;
3. mise en oeuvre du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012;
4. modification de: a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et de e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers; et
5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. (4876GKA)