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Die wichtigsten erlassenen Gutachten

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  • 30.09.2021

    Covid19 - Modifications temporaires et définitives du Code du travail - Chômage partiel et plan de maintien dans l'emploi

    Projet de loi n°7858 portant
    1. dérogation temporaire à l'article L.511-5 du Code du travail ;
    2. modification du Code du travail. (5856SBE)
  • 16.08.2021

    Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques

    Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
    1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
    2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (5799SMI)
  • 16.08.2021

    Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
    1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
    2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. - Amendements parlementaires. (5799bisSMI)
  • 09.07.2021

    Médiateur de la consommation - modifications

    Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. (5771SMI)
  • 30.04.2021

    Marchés publics - facturation électronique

    Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. (5730SMI)
  • 22.04.2021

    Covid19 - Abattement pour dispense de loyers

    Projet de loi n°7801 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021. (5795PMR)
  • 20.04.2021

    Fonctionnement du Comité permanent du travail et de l'emploi (CPTE)

    Projet de loi n°7772 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail. (5750SBE)
  • 01.04.2021

    PL Réforme de l'arbitrage

    Projet de loi n°7671 portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile. (5623SMI)
  • 26.02.2021

    Recours collectif en droit de la consommation

    Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. (5593SMI)
  • 26.02.2021

    PL relatif au Pacte logement avec les communes

    Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant :
    a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
    b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
    c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
    d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (5608RMX)