Folgen Sie uns auf

Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7875 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. - Amendements gouvernementaux. (5889bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

Die Handelskammer erinnert daran, dass die konsolidierten Texte nur zu Informations- und Dokumentationszwecken zur Verfügung gestellt werden.

Sie haben keinen rechtlichen Wert.