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Bail à usage d'habitation - modifications

Projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

Pressemitteilung

Die Handelskammer erinnert daran, dass die konsolidierten Texte nur zu Informations- und Dokumentationszwecken zur Verfügung gestellt werden.

Sie haben keinen rechtlichen Wert.