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Banques d'émission de lettres de gage

Projet de loi n°7232 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4998CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte