Gutachten der Handelskammer
Gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 26. Oktober 2010, muss der Gesetzgeber ein Gutachten bei der Handelskammer anfordern für alle Gesetze, großherzoglichen Verordnungen und ministerielle Beschlüsse, die Auswirkungen auf die in der Handelskammer vertretenen Berufssparten haben. Die Handelskammer hat darüber hinaus das Recht auch auf Eigeninitiative Gutachten an die Regierung zu richten, wenn die wirtschaftlichen Interessen der ihr angegliederten Unternehmen auf dem Spiel stehen.
In ihren Gutachten verteidigt die Handelskammer in erster Linie die Interessen ihrer Mitglieder. Auf diese Weise übermittelt die Handelskammer der Regierung und den Behörden ihre Ansichten und Vorschläge, die direkt oder indirekt, die Luxemburger Wirtschaft und Gesellschaft im Allgemeinen und die verschiedenen Wirtschaftszweige und Unternehmen im Besonderen betreffen. Die Gutachten werden in den verschiedenen Abteilungen der Handelskammer verfasst und von der Abteilung "Gutachten und Gesetzgebung" koordiniert.
Darüber hinaus hat die Handelskammer das Recht, der Regierung Vorschläge zu unterbreiten, welche diese untersuchen und gegebenfalls der Abgeordnetenkammer vorlegen muss, wenn der Vorschlag in ihren Zuständigkeitsbereich fällt.
Erlassene Gutachten der Handelskammer
- 03.12.2018
Comptes et coffres dormants
Projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant:
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166PMR) - 03.12.2018
Circulation de titres
Projet de loi n°7363 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres. (5183PMR) - 03.12.2018
Geoblocking
Projet de loi n°7366 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (5184SMI) - 29.11.2018
INFPC - Cofinancement
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail; 2. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. (5163TRO/NJE) - 29.11.2018
Fréquences radioélectriques
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (5199CCH)
- 29.11.2018
PRG relatif aux installations de combustion
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW. (5207NHO)
- 26.11.2018
Budget de l'Etat - Douzièmes provisoires
Projet de loi n°7387 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. (5208CCH/BMU) - 23.11.2018
Réserves naturelles - Léiffrächen et Sonlez-Pamer
Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Léiffrächen" sise sur le territoire des communes de Kayl et Rumelange.
Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sonlez-Pamer » sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler. (5188SMI) - 22.11.2018
PL Registre des bénéficiaires effectifs. - Amendements gouvernementaux
Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles–ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Amendements gouvernementaux. (4979terPMR) - 22.11.2018
Espèces de plantes agricoles - liste nationale
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (5206CCL)