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Fonds de relance et de solidarité

Avec la création du "fonds de relance et de solidarité", le Gouvernement luxembourgeois entend :

  • encourager et maintenir l’emploi ; et
  • soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire:
    • le tourisme ;
    • l’évènementiel ;
    • l'HORECA ;
    • la culture ;
    • le divertissement

Cette aide directe non remboursable est en fonction du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise

Durée de l’aide : 6 mois

Aide pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020

--> Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite

 

 

Montant de l’aide

Durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée, l’entreprise reçoit :

  • 1.250 € par salarié (c-à-d qui pas au chômage partiel) et indépendant actifs et affectés à l'activité éligible
  • 250 € par salarié normalement affecté à l'activité éligible et qui se trouve au chômage partiel complet

Plafonnement de l’aide à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel et le montant total par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise

 

 

Qui est éligible ?

Toute entreprise des secteurs énumérés ci-dessous qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Exemples d’activités éligibles (liste non exhaustive) :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.

 

 

Conditions

L’entreprise doit :

  • Avoir une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019 (durant les mois de juin à novembre 2020)
  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 ;
  • exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (si emploi de personnel) ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Note : Pour les entreprises créées récemment (pas encore de déclaration de TVA) :

  • le montant du chiffre d’affaires est proratisé en fonction de la date de début de l’activité ;
  • le chiffre d’affaires est proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19 (31 mai 2020).

 

 

Comment dois-je faire ma demande ?

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. 

Catalogue des démarches: Nom de la démarche : « MECO : Fonds de relance et de solidarité »

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Toute demande introduite par courrier ou e-mail ne sont pas acceptées !

 

 

Délais

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité doivent être soumises dans les délais suivants :

  • demande relative au mois de juin 2020 -->  jusqu’au 15 septembre 2020
  • demande relative au mois de juillet 2020 -->  entre le 1er août et le 15 septembre 2020
  • demande relative au mois d'août 2020 --> entre le 1er et le 15 septembre 2020
  • demande relative au mois de septembre 2020 --> entre le 1er et le 31 octobre 2020
  • demande relative au mois d'octobre 2020 --> entre le 1er et le 30 novembre 2020
  • demande relative au mois de novembre 2020 --> entre le 1er et le 15 décembre

Attention : introduction hors délais = refus automatique !

Un dossier est considéré comme introduit s’il a été TRANSMIS via MyGuichet (avec réception d’un bordereau de transmission)

 

 

Pièces justificatives

La demande pour fonds de relance et de solidarité doit comprendre :

  • liste des personnes travaillant pour l’entreprise dans un des secteurs d’activés éligibles (matricule, activité, affiliation salarié ou indépendant, chômage partiel ou en activité, taux d'occupation) ;
  • documents attestant chiffre d'affaire réalisé durant le mois pour lequel l’aide est demandée (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • documents attestant chiffre d’affaire réalisé dans le passé (si entreprise récente : alternative = grand-livre, factures etc. / si exercice comptable complet : déclaration TVA) ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (au nom de l’entreprise demanderesse) ;

Pour les personnes morales, il faut joindre en plus :

  • bilan ;
  • compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) :
    • un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
    • une déclaration sur l'honneur.