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Aide spécifique pour commerce de détail en magasin

Avec cette aide, le Gouvernement luxembourgeois entend encourager et maintenir l’emploi et soutenir les entreprises du commerce de détail, secteur durement touché par la crise sanitaire.

L’aide s’adresse aux seules entreprises de petite ou de moyenne taille du commerce de détail en magasin.

Note: Par "commerce de détail" on entend les activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

Cette aide est en fonction du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise

Durée de l’aide : 3 mois

Aide pour les mois de juillet, août et septembre 2020

--> Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite !

 

 

Montant de l’aide

Selon le mois pour lequel l’aide est sollicitée, l’entreprise reçoit pour le :

  • mois de juillet :        1.000 € par salarié et indépendant affectés à l'activité éligible
  • mois d’août :               750 € par salarié et indépendant affectés à l'activité éligible
  • mois de septembre :   500 € par salarié et indépendant affectés à l'activité éligible

--> aide plafonnée :  50.000 € par mois (par entreprise unique)

 

 

Qui est éligible ?

Entreprises actives dans le commerce de détail (ou activité assimilée, sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type « commerce de détail »)

Entreprises obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020

ou qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type "commerce de détail") :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.    

Conditions

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (si emploi de personnel) ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable ;
  • être de petite taille ou de moyenne taille (notamment : nombre de salariés < 250) ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents.

Note: Pour les entreprises créées récemment (pas encore de déclaration de TVA) :

le montant du chiffre d’affaires proratisé en fonction de la date de début de l’activité ;

le chiffre d’affaires est proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19 (14 mars 2020).

 

 

Comment dois-je faire ma demande ?

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. 

Catalogue des démarches:

Nom de la démarche :

« MECO : COVID-19 : Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Juillet 2020  »

« MECO : COVID-19 : Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Août 2020 »

« MECO : COVID-19 : Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Septembre 2020 » 

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Toute demande introduite par courrier ou e-mail ne sont pas acceptées !

 

 

Délais

Les demandes pour l’aide spécifique pour commerce de détail doivent être soumises dans les délais suivants :

demande relative au mois de juillet 2020 --> entre le 1er et le 31 août 2020

demande relative au mois d'août 2020 --> entre le 1er et le 30 septembre 2020

demande relative au mois de septembre 2020 --> entre le 1er et le 31 octobre 2020

Attention : introduction hors délais = refus automatique !

Un dossier est considéré comme introduit s’il a été TRANSMIS via MyGuichet (avec reception d’un bordereau de transmission)

 

 

Pièces justificatives

La demande pour l’aide spécifique pour commerce de détail doit comprendre :

  • liste des personnes travaillant pour l’entreprise dans un des secteurs d’activés éligibles (matricule, activité, affiliation salarié ou indépendant, taux d'occupation) ;
  • documents attestant chiffre d’affaire réalisé dans le passé (si entreprise récente : alternative = grand-livre, factures etc. / si exercice comptable complet : déclaration TVA) ;
  • documents attestant chiffre d’affaire réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
  • photo de la devanture du commerce de détail / photo prise à l’intérieur de la surface commerciale ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (au nom de l’entreprise demanderesse) ;

Pour les personnes morales, il faut joindre en plus :

  • bilan ;
  • compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) :
    • un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
    • une déclaration sur l'honneur.