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20.05.2020 09:41 Il y a : 16 days

Covid-19

Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la Belgique précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19

En date du 19 mai 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 25, § 3 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés le 19.09.1970, tels que modifiés par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1er de la Convention, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l'État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le présent accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l'application de l'accord sera prolongée jusqu'à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Communiqué par l'Administration des contributions directes