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Régime d'aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires (avances remboursables)

L’Etat luxembourgeois accorde, sous conditions, des aides, sous forme d'avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

  • Toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
    • Disposant d'une autorisation d'établissement et n’exerçant pas une activité dans un secteur exclu.
  • Pas de critère de taille (indépendant, TPE, PME et grandes entreprises)
  • Tout indépendant établi au Luxembourg qui exerce à titre principal l’une des professions suivantes : activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, l’activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs, avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux, ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photographiques, interprètes, traducteurs et activités semblables.
  • Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
  • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement)

  • Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
  • Le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • Le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles (dans certains cas) 
  • Les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 1er janvier 2020
  • Les ASBL
  • Les crèches

La condition est que l’entreprise ait démarré son activité économique avant l’événement imprévisible donc en effet elle devra non seulement avoir eu son autorisation avant le 15 mars 2020 mais également réellement commencé son activité.

  • Un événement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée ; et
  • l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires; et
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ; et
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont les coûts les charges de loyer avec max 10.000 EUR par groupe par mois ainsi que les frais salariaux qui servent comme base de calcul de des avances remboursables. Ces frais sont déterminés pour la durée des mois qui tombent dans la période de crise déterminée par le Gouvernement (actuellement du 15 mars au 15 mai).

Les COÛTS ADMISSIBLES en détails :

  • les frais de personnel
    • des frais de personnel des salariés, incluant les salaires et traitements, charges sociales, et autres frais de personnel (tel que repris dans les comptes pertes et profits sous « 62 frais de personnel »)
    • du salaire patron affilié comme indépendant (si applicable). Ces frais sont plafonnés par mois et par personne concernée à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum non-qualifié applicable en 2020 (soit 2,5 * 2.141,99 = 5354.98 EUR). Donc à 2677.49 EUR par demi mois.

Note : Le chômage partiel ne sera pas déduit du montant de l’aide que les entreprises peuvent recevoir. L’aide peut donc être affectée à d’autres charges.

  • les charges de loyer de l’entreprise - plafonnées à 10 000 euros mensuel (loyer contractuel plus charges i.e. charges locatives et de copropriété) par groupe. Avec charges de loyer, le loyer à chaud doit être mise. Ce qui n’est pas inclus, sont les loyers pour couvrir des investissements par crédit-bail, la location de biens mobiliers comme des machines.

La période de crise a été fixé pour une durée de deux mois, soit du 15 mars au 15 mai 2020.

Les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé constituent la base pour déterminer les coûts admissibles. Les données mensuelles peuvent être estimées au prorata (i.e. 1/12ième) des données annuelles de l’année précédente ou bien sur les frais réels/estimés des mois en question.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Exemples de calcul pour un groupe

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Vers la demande en ligne : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

Les entreprises peuvent également faire une demande avec une version papier, mais les demandes électroniques seront prioritisées. Ces demandes sont à envoyer à la Direction des Classes Moyennes du Ministère de l’Économie.

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles. Le montant de l’aide (sous forme d'avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).