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Business Helpline Covid-19 de la
House of Entrepreneurship / Chambre de Commerce

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covid19@houseofentrepreneurship.lu

L’activité de votre entreprise est impactée par le COVID-19.

La Chambre de Commerce et sa House of Entrepreneurship restent à vos côtés.

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Fiscalité

Du moment qu’elles connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale peuvent demander :

  • une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances) - la demande est à faire en ligne ;
  • un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement) - la demande est à faire en ligne.

La date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

L'ACD recommande de faire la demande électronique en ligne : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Une confirmation écrite parviendra au contribuable.

À partir du moment où les entreprises et les indépendants connaissent des problèmes de liquidités en raison de la pandémie COVID-19, les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

Les mesures de soutien appliquées par l’ACD ne visent que les contribuables personnes morales et personnes physiques qui présentent effectivement des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu (des collectivités) et de l'impôt commercial communal du 1er et/ou du 2e trimestre 2020 pouvant être annulées respectivement qui ont des cotes positives d'impôt pour l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune à régler dont l'échéance se situe après le 29 février 2020.

Toutes demandes pour des avances trimestrielles ou cotes d'impôt inexistantes ainsi que pour des cotes d'impôt dont l'échéance se situe avant le 29 février 2020 ne sont visées.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration et elles sont à faire en ligne.

Toutes demandes pour des avances trimestrielles ou cotes d'impôt inexistantes ainsi que pour des cotes d'impôt dont l'échéance se situe avant le 29 février 2020 ne sont visées.

FAQ sur le sujet mise en place par l'Administration des contributions directes :
https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html