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Congé pour raisons familiales

Le parent doit assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans et qui ne disposent d’aucune autre option pour assurer cette garde.

Cette disposition ne peut être utilisée que par un seul des deux parents à un moment donné, mais il peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Elle n'est pas cumulable avec le chômage partiel.

A partir du lundi 30 mars, il n’est plus possible d’avoir recours au congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation du COVID-19 si le salarié demandeur, l’autre parent ou un autre membre du ménage en question tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité.

Pour ceux qui doivent maintenir le congé pour raisons familiales doivent remplir un nouveau formulaire et le transmettre sans délai un nouveau formulaire à l’employeur et à la CNS.

Le nouveau formulaire est disponible en langue française, allemande et anglaise sur le portail Guichet.lu: guichet.lu/cocrf

  • Les indépendants et les non-salariés peuvent également avoir recours au congé pour raisons familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
  • Le congé pour raisons familiales peut être fractionné en jours, demi-journées ou en heures en fonction des besoins.

La fin du congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation du COVID-19 est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois.

Le CCSS procédera à la liquidation d'une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d'enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu'au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L'avance sera liquidée mi-avril 2020.

Non. Le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales. Le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.