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Chômage partiel

Cet instrument s’applique à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le virus Covid-19.

Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités à la suite d’une décision gouvernementale sont d’office éligibles pour le chômage partiel sans avoir besoin de l’accord du comité de conjoncture.

Toutes les autres entreprises qui ont à subir une baisse d’activité liée à la crise du virus Covid-19 doivent recevoir l’accord du comité de conjoncture afin d’être éligible au chômage partiel.

Les indépendants qui occupent des salariés peuvent demander le chômage partiel pour cas de force majeure pour leurs salariés.

Sont éligibles les salariés :

  • Qui n'ont pas de certificat d'incapacité de travail ;
  • Que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout ;
  • Sous CDI, dont le contrat est en cours à la date de la demande initiale du chômage partiel. Ceux dont le contrat commence après ou pendant, ne le sont pas.
  • Sous CDD (en cours à la date demande initiale du chômage partiel) jusqu’à la fin de leur contrat. Le chômage partiel n’est pas possible pour tout CDD conclu à partir du 16 mars 2020.
  • Les salariés en préavis (suite à une démission ou licenciement) sont éligibles pour autant que leurs employeurs ne les ont pas dispensés de travailler.
  • Apprentis, normalement pas éligibles, sont éligibles dans ce cas de force majeur.
  • Bénéficiaires d’une mesure en faveur de l'emploi (contrats d'initiation emploi, contrats réinsertion emploi) pour la partie du salaire à charge de l'employeur
  • Asbl à condition qu’elles ne bénéficient pas d’un autre financement. Les asbl culturelles et sportives sont éligibles pour le chômage partiel. Le comité de conjoncture fait une analyse au cas par cas pour éviter tout double financement.
  • Intérimaires à travers la première entreprise qui les a engagés

Non-éligibles

  • Salariés en télétravail ou en congé pour raisons familiales pendant la période déterminée
  • Indépendants
  • Salariés sous CDD conclus à partir du 16 mars 2020
  • Stagiaires

Toutes les entreprises doivent obligatoirement introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site: http://guichet.lu/cocp.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.

Cette demande devra être faite chaque mois. La demande peut être faite pour le mois en cours ou le mois précédent.

Les entreprises devront faire un décompte détaillé à la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés. Si l’avance était supérieure aux montants réellement dus, l’entreprise devra rembourser le trop-perçu. La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.

Obligation de fermeture visée par le règlement grand-ducale du 18 mars 2020

Une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale, c’est-à-dire toutes les activités visées par l’arrêté ministériel du 16 mars sont directement éligibles au chômage partiel (sans devoir introduire une demande écrite). Les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités par la suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 seront directement traitées par l’ADEM.

Activité en recul

En outre, un régime au chômage partiel cas de force majeure / coronavirus permet aux entreprises qui demeurent encore ouvertes mais ressentissent au fur et à mesure un recul de leur activité de faire la demande de chômage partiel d’ores et déjà au comité de conjoncture, mais ne faire usage le moment venu. Ces demandes seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture.

L’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80% des salaires des agents touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités.

L'épuisement préalable des moyens propres de l'entreprise : non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant de 2019 et antérieur, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d'œuvre.

Il y a lieu de préciser que l'entreprise qui recourt au chômage partiel s'engage à ne pas licencier des salariés pour des raisons économiques pendant toute la phase de chômage partiel. Ceci compte pour tous les salariés de l’entreprise s’ils sont directement ou indirectement touchés.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non-qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

L'employeur adresse à l'ADEM un décompte mensuel détaillé accompagné des preuves de paiement des salaires concernés par le chômage partiel.

L'Etat rembourse alors à l'employeur l'indemnité de compensation (80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum non-qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5).

Les déclarations de remboursement feront l'objet d'un contrôle ex-post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l'ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

La demande d’avance de chômage partiel se base sur une estimation du nombre d’heures chômées cumulé approximatif et le nombre de salariés concernés par le chômage partiel. Si l’entreprise remarque qu’elle a demandé trop de chômage partiel, il suffit d’informer l’ADEM au plus tôt possible et de le mentionner encore une fois lors du décompte détaillé.

Les entreprises devront faire un décompte détaillé après la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés. Si l’avance était supérieure aux montant réellement dus, l’entreprise devra rembourser le trop-perçu.

Le chômage partiel prime par rapport au congé pour raisons familiales. Une personne en chômage partiel ne pourra donc pas bénéficier du congé pour raisons familiales, vu que les conditions liées au congé pour raisons familiales ne peuvent plus être accomplies. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

L'ADEM s'efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de paiement d’avances et de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Pendant la période chômage partiel, le salarié doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

Pour les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d’essai prévue par un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission est suspendue par dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale respectivement de l’admission du salarié concerné à ce régime spécial de chômage partiel.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a223/jo