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House of Entrepreneurship / Chambre de Commerce

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Aide financière d’urgence pour les indépendants (aide de 2500 EUR)

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
    • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

Certaines personnes peuvent être assimilées au travailleur indépendant :

  • l’assistant parental qui remplit les conditions suivantes :
    • bénéficie d’un agrément gouvernemental ;
    • est reconnu comme prestataire du chèque-service accueil ;
    • a perçu, pendant la période de suspension des activités, une participation étatique par le biais du chèque-service accueil qui est inférieure à 70 % du montant total résultant de l'application de l'aide maximale de l'Etat au nombre total d'heures hebdomadaires d'accueil, telles que définies dans les contrats d'éducation et d'accueil signés avant la date de suspension de l'accueil des enfants due à la pandémie du Covid-19, pour l'ensemble des enfants accueillis ;
  • l’assistant parental titulaire d’un agrément gouvernemental qui n’est pas reconnu comme prestataire du chèque-service accueil.

L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ; 
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
  4. le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes ;
  5. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

L’entreprise, l'indépendant, ou son mandataire (p.ex. un fiduciaire), introduit la demande de cette aide financière immédiate non-remboursable à hauteur de 2.500 EUR à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants.html

  • un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019 ;
  • l’autorisation ou l’agrément nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le nombre de personnes occupées ;
  • une attestation de l’absence de condamnation ;
  • une déclaration des autres aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

  • le secteur de la pêche et de l’aquaculture
  • la transformation et la commercialisation de produits agricoles
  • la production primaire de produits agricoles
  • les médecins et les professionnels de santé
  • les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle
  • les activités financières et d’assurance
  • les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les mini-crèches
  • les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente

Les activités non visées par le droit d’établissement sont éligibles.

Si quelqu’un ne cotise pas à la sécurité sociale, il n’est pas éligible.

Non