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Aide directe de 5.000 € pour micro-entreprises

Indemnité d’urgence additionnelle mise en place le 24 avril 2020 par le Ministère des classes moyennes

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo

Cette indemnité complémentaire s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 EUR ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'EUR ;
  • et qui :

    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre leurs activités au jour du 24 avril 2020 ;
    • ou qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée) indépendamment du fait qu’ils ont été contraints de fermer leur établissement ou pas.

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles.

Cette indemnité est complémentaire à celle mise en place le 25 mars à hauteur à 5.000 EUR pour les entreprises éligibles.

L’aide prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

(Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.)

Pour plus d’informations, consultez l’aide MyGuichet.lu.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet sur MyGuichet.lu et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’aide (fermeture imposée par l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
  • la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
  • un relevé d’identité bancaire.
    L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir échanger des informations avec le Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice.
    Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.
    Exemple : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;
  • une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.