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Aide directe de 12.500 € en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes

Indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19                                             

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a877/jo

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 EUR ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d'EUR ;
  • et qui :

    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre au jour du 24 avril 2020
    • ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Les secteurs suivants sont exclus du champ d’application de cette aide directe :

  • la pêche et l’aquaculture ;
  • la production primaire de produits agricoles ;
  • la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :

o   le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;

o   l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Toute aide en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres ainsi que des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés est exclue

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés au ci-haut et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de cette aide, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus par l’aide.

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

(Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.)

Le montant de cette indemnité mise en place le 24 avril s’élève à 12.500 EUR pour les entreprises éligibles.

L’aide prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’aide (fermeture imposée par l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
  • la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
  • un relevé d’identité bancaire.
    L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir échanger des informations fournies avec Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice.
    Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.
    Exemple : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;
  • une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.