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Régime d'aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires

Les entreprises de toute taille ainsi que les indépendants, qui exerçaient une activité économique avant l'événement imprévisible, peuvent bénéficier de cette aide sous forme d'une avance remboursable. L'aide fait l'objet de trois conditions :

  • qu'un événement ait été reconnu comme ayant un impact néfaste sur l'activité économique de certaines entreprises au cours d'une période déterminée (dans ce cas-ci, la pandémie Covid-19),
  • que l'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires,
  • qu'il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l'événement en question.

Toute entreprise, personne morale ou physique, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale établie au Luxembourg et disposant d'une autorisation d'établissement est éligible. Ceci comprend les petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que les indépendants. Peu également bénéficier de cette aide tout indépendant établi au Luxembourg qui exerce à titre principal l'une des professions suivantes : activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, l'activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs, avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux, ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ainsi que les activités professionnelles semblables.

Les secteurs de la pêche, de l'aquaculture, de la production primaire de produits agricoles et de la transformation et la commercialisation de produits agricoles sont exclus. Les entreprises en difficulté avant le 1er janvier 2020 sont également exclues.

L'aide peut couvrir jusqu'à 50% des frais de loyer, plafonné à 10.000 EUR mensuels par entreprise unique (groupe), tout comme les frais de personnel de l'entreprise pour la durée de crise. La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020. Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé. Les frais de personnel couvrent :

  • les frais de personnel de l'entreprise ;
  • les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle exercée en tant qu'indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
  • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu'indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.

Si l'entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d'impôt.

Le montant de l'aide (sous forme d'avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l'entreprise requérante et des entreprises liées).

Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent faire une demande via l'assistant myGuichet en ligne avant le 15 août 2020. La demande peut également se faire en version papier et est à envoyer à:

Ministère de l'Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Il faut ajouter à cette demande :

  1. le nom de l'entreprise requérante / du requérant ;
  2. les pièces apportant la preuve que l'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu'il existe un lien de causalité direct entre l'événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l'entreprise ;
  3. les nom, siège social et numéro d'immatriculation des entreprises qui forment avec l'entreprise requérante une entreprise unique ;
  4. les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l'impôt sur le revenu ;
  5. une liste des coûts admissibles de l'entreprise et leur montant ;
  6. un plan de redressement simplifié (inclut dans le formulaire) qui :

-décrit :

  • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l'événement ;
  • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple baisse du chiffre d'affaires, problème de liquidité, etc.) ;

-explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc) ;

  1. une déclaration qui atteste l'absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  2. un relevé d'identité bancaire.

La demande d'aide peut contenir toute autre pièce que l'entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

Le remboursement de l'aide avec un intérêt de 0,5% annuel ne doit commencer que 12 mois au plus tôt après le premier paiement de l'avance remboursable. Le plan de remboursement tient compte du résultat réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice fiscal durant lequel l'aide a été octroyée et des exercices qui suivent. Ce plan de remboursement sera établi ensemble avec l'entreprise dans l'optique de faciliter le remboursement afin de préserver la continuité de son activité économique.

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d'autres aides d'Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

HoE - Hëllef fir Betrieber duerch den COVID-19 from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Mise à jour: 02.04.2020