Contactez-nous!

Business Helpline Covid-19 de la
House of Entrepreneurship / Chambre de Commerce

(+352) 42 39 39 – 445

covid19@houseofentrepreneurship.lu

L’activité de votre entreprise est impactée par le COVID-19.

La Chambre de Commerce et sa House of Entrepreneurship restent à vos côtés.

Illustration

Mesures fiscales extraordinaires

Compte tenu de la crise actuelle résultant de la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures fiscales en faveur des personnes morales (entreprises) ainsi que des personnes physiques. L'objectif principal de ces mesures est de répondre aux besoins de financement et de trésorerie des sociétés et des indépendants, actuellement fortement touchés.

Plus d'informations se trouvent ici : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Impôts directs : annulation des avances dues pour le premier semestre 2020

Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques exerçant une activité générant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, confrontées à des problèmes de trésorerie en raison de la pandémie de Covid-19, peuvent introduire auprès de l'administration fiscale une simple demande d'annulation des avances d'impôt pour les deux premiers trimestres de 2020 qui seraient dues après le 29 février 2020.

Impôts concernés : impôt sur le revenu (des collectivités) et impôt commercial communal

Comment procéder ?  Faites la demande en ligne par le formulaire électronique.

Impôts directs : prolongation de 4 mois du délai de paiement

En plus de ce qui précède, les mêmes personnes peuvent demander une prolongation de 4 mois du délai de paiement pour les impôts dus après le 29 février 2020. La prolongation du délai de paiement n'entraînera aucun type de pénalité de retard.

Impôts concernés : impôt sur le revenu (des collectivités), impôt commercial communal et impôt sur la fortune.

Comment procéder ? Faites la demande en ligne par le formulaire électronique.

Impôts directs : report de la date limite de dépôt des déclarations au 30 juin 2020

Cette mesure est  applicable à toutes les personnes morales (entreprises) et aux particuliers. Ce nouveau délai doit également être pris en considération par tout contribuable qui souhaite demander, modifier ou révoquer sa méthode d'imposition.

Impôts indirects : remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR

À partir de cette semaine , l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines remboursera automatiquement tous les soldes créditeurs de TVA qui s'élèvent à 10.000 EUR ou moins. Notez que l’Administration  de l’Enregistrement et des Domaines (AED)indique sur son site qu’en « raison de la pandémie du Coronavirus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration ». Par ailleurs, l’AED vous invite à utiliser ses divers services en ligne et d’éviter si possible toute visite physique dans ses bureau

Dernière mise à jour: 20.03.2020