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Mesures au niveau des cotisations sociales

Afin de permettre à l’employeur se trouvant dans une situation financièrement précaire directement liée à la crise COVID-19,  de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) met en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 (et jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus de raison d’être appliquées) :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels de cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté du 14 mars 2020. Il faut donc comprendre que toutes les cotisations sociales restent dues mais que l’employeur pourra néanmoins mieux organiser sa trésorerie, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil, etc. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui, en temps normal, ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs. Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle. A supposer qu'un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d'apurement de sa dette.

Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n'est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d'adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

Afin d’accélérer le temps de réponse aux questions, le CCSS prie ses clients de bien vouloir le contacter via son formulaire de contact

Les déclarations devront être soumises au CCSS de préférence par la voie électronique via SECUline, éventuellement en recourant aux services d'un mandataire ou d'une fiduciaire qui accomplissent déjà certaines des démarches usuelles auprès du CCSS. Un inventaire de toutes les démarches possibles avec l’outil SECUline peut être trouvé sous www.seculine.lu

 

Mise à jour: 26.03.2020