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Chômage partiel pour cas de force majeure

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques tant que les décisions gouvernementales pertinentes durent.

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure s’applique en principe aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus. En ce qui concerne les demandes émanant d’une a.s.b.l. (y compris les clubs et fédérations sportifs), elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement.

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD en cours au moment de la survenance du cas de force majeure) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité. Les apprentis sont également éligibles pour la partie du salaire à charge de l’employeur. Les entreprises d’intérim sont également éligibles en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

D’après les renseignements fournis par les entreprises, le système distingue 2 cas de figure :

  • les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires. Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l’Économie ;
  • les entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Elles sont directement éligibles au chômage partiel dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020.  Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.

Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.

Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

La demande n’étant autorisée que pour le mois en cours ou le mois précédent, l’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois en se reconnectant à l'assistant MyGuichet.lu.

Avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres de l’entreprise doivent être épuisées. L’aménagement des congés fait partie des moyens propres dont l’entreprise dispose pour maintenir un niveau normal de l’emploi. Les salariés doivent donc solder les congés des années antérieures à 2020 avant de bénéficier du chômage partiel.

Le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales. Le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Pour plus d’informations, merci de consulter le FAQ de l’ADEM.

A noter : Le chômage partiel n’est actuellement pas disponible pour les indépendants.

Suspension des périodes d’essai des salariés concernés par le chômage partiel pour cas de force majeure

Le règlement grand-ducal du 1ier avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3., L. 121-5., L. 122-11. et L. 131-7. du Code du travail suspend la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au « chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 », suite à l'état de crise.

Hotline „chômage partiel“ du Ministère de l’Economie : 8002 9191

Dernière mise à jour: 30.03.2020