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Aide financière d’urgence pour TPE & indépendants

Nouvelle aide mise en place pour les travailleurs indépendants

 La Direction générale des classes moyennes a mis en place une nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe : 3.000 EUR, 3.500 EUR, 4.000 EUR

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

(Cet assistant en ligne sera disponible ultérieurement.)

Plus d'informations sous ce lien !

 

Indemnité d'urgence en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes

Le montant de cette indemnité mise en place le 24 avril s’élève à 12.500 EUR pour les entreprises éligibles. Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 EUR ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d'EUR ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre au jour du 24 avril 2020
    • ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

(Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.)

Indemnité d'urgence en faveur de certaines micro-entreprises occupant moins de 10 personnes

Cette indemnité complémentaire mise en place le 24 avril s’élève à 5.000 EUR pour les entreprises éligibles. (montant identique à l’indemnité à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020)

Cette indemnité complémentaire s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 EUR ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'EUR ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre au jour du 24 avril 2020
    • ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

(Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.)

Le fonds d’urgence pour très petites entreprises et indépendants dans le cadre du règlement grand-ducal du 18 mars 2020

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

Grâce à cette mesure, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants (entreprises individuelles), qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 EUR et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pourront introduire une demande pour bénéficier d’une prime financière immédiate et non remboursable de 5.000 EUR. Chaque demande est valable pour une entreprise (ou groupe) unique.

N.B. : si l’exercice fiscal n’est pas complet, l’entrepreneur peut introduire une demande prouvant la génération d’un certain CA au pro-rate du nombre de mois prestés. Son dossier fera l’objet d’une analyse.

Le demandeur, s’il est bénéficiaire économique de plusieurs entreprises, s’engage par ailleurs à n’introduire une demande d’aide que pour une seule entreprise, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

L’entreprise ou l'indépendant, ou son mandataire (p.ex. un fiduciaire), introduit la demande de cette aide financière immédiate non-remboursable à hauteur de 5.000 EUR à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Consulter l'aide MyGuichet. 

Le fonds d’urgence à destination des indépendants

Cette indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement. L’aide n’est pas cumulable avec l’indemnité d’urgence certifiée qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 .

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 EUR.

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  •  exerce pour son propre compte :
  1. une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
  2. une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

Les assistants parentaux peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier de cette aide.

L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies : 

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
  4. le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes ;
  5. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  •  les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

 Mise à jour: 07.05.2020