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Sécurité Sociale - Assurance Pension - Article 220

24.11.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l’année 2015. (4742BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commere.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4742BMU)

PDF • 734 Ko

4742_Securite_Sociale_Assurance_Pension_Article_220_PRG_4742BMU.pdf

PDF • 1 Mo