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Réforme Prime House - Amendements gouvernementaux

23.12.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du # # # instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. - Amendements gouvernementaux (4676bisCCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4676bisCCH)

PDF • 280 Ko

4676bis_Reforme_Prime_House_PRG_Amendements_gouvernementaux_4676bisCCH.pdf

PDF • 602 Ko