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Proposition de loi Wagner sur le bail à loyer

26.05.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7094 (David Wagner) portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006. (4830SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4830SMI)

PDF • 214 Ko

4830_PL_Proposition_de_loi_Wagner_sur_le_bail_à_loyer_PL_4830SMI.pdf

PDF • 250 Ko