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Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (2878MCH)

08.11.2004

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (2878MCH)

Textes de projet

2878MCH

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