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Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 ;
2. modification du Code du Travail ;
3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PL5687 (3161bisAFR)

02.03.2007

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 ;
2. modification du Code du Travail ;
3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PL5687 (3161bisAFR)

Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.

Textes de projet

3161bisAFR

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Egalite entre hommes et femmes PL5687 3161bisAFR

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