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Prestataire de services de navigation aérienne - certification

07.12.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne. (4762SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4762SMI)

PDF • 193 Ko

4762_Prestataire_de_services_de_navigation_aerienne_certification_PRG_4762SMI.pdf

PDF • 450 Ko