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ILNAS - Amendement parlementaire

22.12.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7043 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. - Amendement parlementaire (4681bisBRI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4681bisBRI)

PDF • 274 Ko

4681bis_ILNAS_Amendements_parlementaires_4681bisBRI.pdf

PDF • 575 Ko