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Fonds du Logement - Droits exclusifs ou spéciaux - Amendement gouvernemental

26.05.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. Amendement gouvernemental (4552bisCCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4552bisCCH)

PDF • 159 Ko

4552bis_PRG_Fonds_du_Logement_Droits_exlusifs_ou_speciaux_PRG_4552bisCCH.pdf

PDF • 55 Ko