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Taxation du tabac - Consultation européenne

07.04.2021 14:07

Affaires Juridiques

La Chambre de Commerce entend porter à la connaissance de ses ressortissants l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique en vue de la révision des règles communautaires en matière de taxation du tabac, prévue pour le quatrième trimestre de cette année. L’initiative de la Commission européenne fait suite aux conclusions du rapport d’évaluation des règles précédemment introduites en vertu de la directive de 2011. A titre de rappel, ce rapport d’évaluation qui a été publié en février dernier, faisait état des divergences des taux entre les États membres, entraînant un volume important d’achats transfrontières, et d’un manque d’harmonisation ne permettant pas de suivre l’entrée de nouveaux produits sur le marché (par exemple, les cigarettes électroniques ou le tabac chauffé). Par ailleurs, cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan de lutte de l’Union européenne contre le cancer, au vu du rôle central de la fiscalité dans la réduction de la consommation de tabac.

La consultation publique restera ouverte jusqu’au 22 juin 2021. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12645-Tobacco-taxation-revision-of-EU-rules-/public-consultation