Guichet.lu
Afin de soutenir davantage l'investissement et le développement continu des petites et moyennes entreprises (PME), le régime d'aides en faveur des PME a été amélioré et étoffé.
Ce nouveau régime offre des possibilités supplémentaires pour accompagner et soutenir les PME dans leurs phases de création, de développement ou de réorientation.
D'une part, des aides existantes ont été conservées mais aménagées :
- les aides à l'investissement et aides aux investissements divers ;
- les aides aux services de conseils ;
- les aides à une première participation à une foire nationale.
D'autre part, de nouvelles aides ont été créées :
- les aides en faveur des jeunes entreprises ;
- les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
- les aides au financement des risques.
Les changements apportés par la nouvelle loi concernent également les formes que peuvent prendre les aides, celles-ci étant plus diversifiées qu’auparavant : subvention en capital, avance récupérable, bonification d’intérêt, garantie, prêt, apport en fonds propres ou quasi-fonds propres.
Sous peine de refus, les demandes d'aides doivent être présentées avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. Avant de décider de l’octroi d’une aide, le ministère de l’Economie pourra également vérifier que l’entreprise ne s’est pas soustraite à ses obligations en matière de charges fiscales et sociales.
Communiqué par le Guichet.lu