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Nouveau cadre légal concernant l’accueil de stagiaires : copie à revoir

26.06.2018 09:31

Avis de la Chambre de Commerce

La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi visant à définir un régime juridique pour les stages des élèves et étudiants en procédant à une modification du Code du travail. Alors que jusqu’à présent seules les dispositions consacrées à l’emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires étaient encadrées par la loi, le projet de loi entend combler un vide juridique en définissant un régime juridique applicable aux stagiaires, qui sont de plus en plus nombreux. Si l’objectif du projet de loi est louable sur le principe, la Chambre de Commerce émet plusieurs réserves et dénonce un certain nombre de lacunes.

Manque de concertation entre toutes les parties prenantes
La Chambre de Commerce déplore en premier lieu le manque de concertation avec les acteurs et responsables de la formation professionnelle. En effet, seuls les intérêts de l’Association des Cercles d’Etudiants Luxembourgeois (l’ACEL) qui représente uniquement les étudiants inscrits à l’Université, ont été pris en compte. Or, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, certaines formations menant au diplôme d’aptitude professionnelle supposent qu’un stage soit effectué par les élèves.

De plus, le ministre du Travail n’a pas consulté l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) comme il s’y était engagé, alors que les entreprises du secteur privé jouent un rôle clé en la matière.

Absence de vue d’ensemble sur les différents types de stages
La Chambre de Commerce critique le régime juridique des stages qui s’adresse sans distinction aux élèves et aux étudiants, au risque que le stagiaire de la formation professionnelle continue soit confondu avec le stagiaire en entreprise. Elle rappelle que la formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l’objet soit d’un contrat d’apprentissage pour un apprenti, soit d’un contrat de stage de formation pour l’élève stagiaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la formation professionnelle, les stages sont réglementés (durée, rémunération) par le secteur professionnel. Or, le projet de loi se limite à distinguer entre les stages obligatoires et les stages volontaires, ce qui conduit à faire coexister deux logiques entrainant un risque de chevauchement.

La rémunération doit rester facultative
Concernant les stages en vue de l’acquisition d’une expérience, la Chambre de Commerce reconnaît le bien-fondé de règles fixant la durée maximum des stages ou encore un nombre de stagiaires à ne pas dépasser, ceci afin éviter toutes sortes d’abus éventuels.

En revanche, elle s’oppose à l’introduction proposée d’une obligation de rémunération des stages, alors que ceux-ci ont un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle. En effet, la Chambre de Commerce estime qu’une telle obligation risque d’entraver la recherche de stage pour les personnes désireuses d’acquérir une première expérience. Aussi, insiste-t-elle pour que tant le principe que le montant de la rémunération des stagiaires demeurent à la discrétion de l’employeur quels que soient le type et la durée du stage.

Les lacunes du projet de loi
La Chambre de Commerce déplore l’absence de dispositions fixant des critères quant à la qualité, à la formation pour tuteur et au cadre pédagogique pour la réalisation des stages ou encore aux conditions de résiliation d’une convention de stage.

Enfin, la Chambre de Commerce revient sur l’annonce de la mise en place d'une plateforme d'échange en vue de faciliter la recherche de stages en rappelant qu’un tel type de plateformes existe déjà  ("Hellofuture.lu" et via l’ACEL notamment). Au lieu de multiplier les outils de recherche de stages, il faut mettre l’accent plutôt sur la qualité et la mise à jour du contenu des plateformes afférentes.

Compte tenu de ses observations, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi en l’état. Elle réitère son souhait de voir répertorié l’ensemble des stages existants avant toute initiative législative. Par ailleurs, elle demande un remaniement du projet de loi en profondeur sur base de ses propositions et commentaires.

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