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Les caméras vidéo installées en entreprise doivent obligatoirement être autorisées par le C.N.P.D.

05.04.2007 11:28

Protection des données

Le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg rappelle que l'article 10 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel soumet le traitement à des fins de surveillance, à une autorisation préalable de la Commission nationale pour la Protection des Données (C.N.P.D.).

Les entreprises ayant installé dans leur enceinte des caméras vidéo à des fins de surveillance sont donc vivement invitées à demander l’autorisation afférente par la C.N.P.D. 

Les entreprises opérant des caméras de surveillance sans autorisation du C.N.P.D. sont en infraction à la loi pénale et sont susceptibles de s'exposer à des poursuites pénales.

Par ailleurs, la Cour d'appel vient de décider que l'exploitation d'un enregistrement vidéo n'est pas susceptible de servir de preuve en matière pénale si l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation requise, étant donné qu'il s'agit alors d'une preuve obtenue illégalement. 

En d'autres termes, les entreprises non munies d'une autorisation et qui exploitent un système de surveillance vidéo ne peuvent pas en tirer profit, même si l'auteur de l'infraction commise à leur encontre est identifié, les juridictions refusant de prendre en considération une preuve obtenue dans les conditions données.

Les autorisations nécessaires peuvent être sollicitées auprès de la C.N.P.D (www.cnpd.lu), tout en précisant bien le type d'appareil de surveillance et les endroits où ceux-ci sont installés (ou envisagés d'être installés).