Le Semestre européen - le paquet d’automne exploré

Affaires économiques

Le 21 novembre dernier, la Commission européenne a publié le paquet d’automne du « Semestre européen » contenant ses prévisions économiques et s’inscrivant dans le cadre de la coordination macro-économiques des pays européens et surtout des pays de la zone Euro.

Le premier document y relatif est l’ «Examen annuel de la croissance » dans lequel la Commission présente une vue plutôt optimiste avec une économie européenne qui croitrait pour la sixième fois consécutive, mais cela sur toile de fonds d’incertitudes mondiales. « L’examen annuel de la croissance » consiste le point de départ pour l’analyse plus profonde de la situation économique des pays membres.

Dans le « Rapport sur le mécanisme d’alerte », c’est également l’optimisme qui domine, malgré un certain ralentissement économique. Le Luxembourg, lui, peut se prévaloir d’un excédent stable de la balance courante et de la position extérieure nette. Néanmoins, le Grand-Duché dépasse certains seuils fixés par la Commission européenne comme notamment celui de la dette (consolidée) du secteur privé, celui du changement dans le taux d’activité de la population âgée de 15 à 64 ans ainsi que celui concernant le chômage des jeunes. En général, les risques pour la stabilité financière luxembourgeoise restent contenus à cause de la stabilité du secteur financier et à cause d’un niveau de dette publique toujours très bas. D’autres tendances desquelles peut profiter le Grand-Duché incluent un marché de travail qui se resserre et un taux de chômage qui décline encore.

En ce qui concerne le « Rapport conjoint sur l’emploi », le Luxembourg se retrouve dans la catégorie de « best performer » en ce qui concerne l’indicateur « revenus nets d’une personne vivant seule sans enfant et travaillant à plein temps en touchant un salaire moyen » (« net earnings of a full-time single worker without children earning an average wage »), l’indicateur « le taux des enfants de moins de trois ans bénéficiant d’un système d’accueil formalisé » (« participation of children aged less than 3 to formal childcare ») et les « compétences numériques »  (« digital skills»). En outre, le rapport souligne que les changements techniques requièrent de manière indispensable une remise à niveau des compétences des travailleurs (« upskilling »). L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (« gender pay gap ») reste à un peu plus de 5% pour le Luxembourg, ce qui constitue une valeur relativement basse en comparaison avec les autres pays européens.

Le document des « Recommandations du Conseil pour la zone Euro » vise surtout le renforcement du marché unique et l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) dans l’optique d’augmenter le rôle international de l’Euro et cela à travers la mise en œuvre d’un Fonds européen de stabilisation de l’investissement (European Investment Stabilisation Fund), tout comme  d’un mécanisme européen de garantie de dépôt.

Enfin, la Commission européenne préconise également l’achèvement de l’Union économique et monétaire dans son « Avis relatif aux projets de plans budgétaires des pays de la zone Euro ». En outre, elle se montre plutôt optimiste concernant le développement économique des Etats membres. Selon elle, l’excédent de la balance courante était important pour les pays de la zone euro pendant les cinq dernières années, la politique monétaire serait en train de s’ajuster graduellement à la reprise conjoncturelle et les déficits ont décliné de manière graduelle sur une période de cinq ans jusqu’à l’année 2017.

2. Introduction

Le 21 novembre 2018, la Commission européenne a publié le « paquet d’automne 2018 », c’est-à-dire ses prévisions économiques et les documents y relatifs, notamment l’examen annuel de la croissance, le rapport sur le mécanisme d’alerte, le rapport conjoint sur l’emploi, la recommandation pour la zone euro ainsi que l’avis de la Commission relatif aux projets de plans budgétaires des pays de la zone euro. Le rapport du mécanisme d’alerte représente le point de départ annuel du semestre européen, qui est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'UE.

3. Les différents rapports

3.1 Examen annuel de la croissance (EAC)
Le titre de l’analyse annuelle de cette année étant « Pour une Europe encore plus forte vis-à-vis des incertitudes globales » («  For a stronger Europe in the face of global uncertainty »), l’enquête couvre les défis auxquels les économies européennes devront faire face et qui sont, au moins en grande partie, dus à des facteurs exogènes.

Même si la situation économique du moment permet d’envisager l’avenir de façon optimiste, l’analyse révèle toutefois l’existence de signes précurseurs d’incertitudes, comme le recul du taux de croissance dans une grande partie des pays européens tous secteurs compris. A l’échelle mondiale, des facteurs rendant les perspectives plus incertaines tant au niveau politique qu’au niveau économique, persistent.

Bien que les pays européens semblent avoir atteint le niveau d’avant crise dans une bonne partie des secteurs politiques, le rapport énumère les domaines où il serait préférable de faire des ajustements et/ou de garder à l’œil les évolutions.

En 2019, et cela pour la sixième fois consécutive, l’économie européenne croitrait. Néanmoins, il y a quelques vulnérabilités qui persistent. Ces dernières, sont amplifiées par le fait que la croissance économique ne bénéficierait pas à tout le monde de la même manière ainsi que par des défis et des insécurités grandissants au niveau mondial.

C’est ainsi, que les Etats membres devraient viser à construire des économies robustes et inclusives, qui renforceraient alors l’Union européenne en lui donnant plus de poids.

L’enquête conclut qu’à l’heure actuelle, l’Europe a su tourner la page sur la crise économique et financière.

En général, des politiques budgétaires judicieuses ainsi que des réformes structurelles étaient cruciales pour réduire les niveaux de dette et stimuler la création des emplois autant sur les plans quantitatifs que qualitatifs. Ces dernières mesures ont permis d’arriver à d’importantes améliorations dans les domaines du marché de travail et des conditions sociales en général.

Néanmoins, l’enquête met en garde contre un optimisme trop élevé. Malgré la bonne voie sur laquelle l’Europe se trouve ces dernières années, des défis et risques externes menacent le bon développement économique. Plus que jamais, l’Europe devra être encore plus forte et unie, de sorte à trouver des réponses européennes à long terme et à mettre en place des mesures appropriées qui permettraient de faire face aux divers risques gagnant en intensité sur le plan mondial.

Au sein de l’Union, des vulnérabilités comme une croissance relativement faible de la productivité, l’inégalité des revenus ainsi qu’une réduction de pauvreté se faisant à un rythme plutôt lent persistent.

3.2 Rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA)
Ce rapport initie le huitième tour de la procédure de déséquilibre macro-économique (« Macro-economic Imbalance Procedure - MIP »). Le RMA se situe sur toile de fond d’une croissance économique présente malgré un certain ralentissement.

Pour ce qui est du Luxembourg, la Commission européenne n’effectuera pas d’analyse plus profonde à ce stade, à cause d’une partie des indicateurs « MIP » dépassant les seuils préconisés et dont quelques-uns comme les prix du logement en constante augmentation ou la dette des ménages, représenteraient des risques selon la Commission, même si elle estime que ces risques restent pour l’heure encore contenus.

Le « Bilan compétitivité 2018 » publié par l’Observatoire de la compétitivité (ODC) du Luxembourg avait déjà conclu que le Grand-Duché dépasserait deux seuils d’indicateurs, à savoir celui de la dette (consolidée) du secteur privé ainsi que celui de la variation du taux d’activité de la population âgée de 15 à 64 ans. Même si ce pronostic est resté correct et que ces deux seuils ont été dépassés par le Luxembourg, ce ne sont pas les deux seuls indicateurs à se situer au-dessus des limites préconisées par la Commission comme le démontre justement le rapport sur le mécanisme d’alerte.

Comme pour la majorité des pays européens, au Luxembourg, les coûts unitaires du travail ont augmenté.

Les prix du logement ont retrouvé, et même parfois dépassé,  les niveaux d’avant crise avec des prix de logement réels progressant à un rythme relativement élevé, ce qui devrait provoquer une recrudescence de l’inflation. Parallèlement, des prix de logement surévalués coexistent avec des niveaux de dette de ménage élevés – l’augmentation du niveau hypothécaire était de plus de 5% en 2017.Ceux-ci reflèteraient au moins partiellement les conditions de prêts favorables. D’après la Commission, les données mèneraient à la conclusion d’une décélération des prix des maisons.

Au cours des trois dernières années, les taux d’activité (taux d’emploi) ne reculaient que dans trois pays dont le Luxembourg avec une valeur de – 0,6%. Le seuil limite fixé au « MIP » étant désormais de -0,2%, le Grand-Duché dépasse donc la limite déterminée pour cette catégorie. Dans les pays connaissant une croissance, celle-ci est surtout dû à l’augmentation de la participation des travailleurs âgés et des femmes. Le taux de chômage des jeunes dépasse légèrement le seuil de 2% (avec 2,2%).

La dette (consolidée) du secteur privé resterait élevée, bien que la Commission admette que cela est surtout dû aux transactions transfrontalières des sociétés internationales.

Le Luxembourg affiche la deuxième plus forte augmentation par rapport au pourcentage des personnes « à risque  de pauvreté ou d’exclusion sociale » avec un taux de +2,3% sur une période de trois ans.

En général, les risques pour la stabilité financière luxembourgeoise sont atténués par la stabilité du secteur financier ainsi que par un niveau de dette publique toujours très bas. D’autres tendances incluent un marché de travail qui se resserre et un taux de chômage qui décline encore.

Le Luxembourg peut se prévaloir d’un excédent stable de la balance courante et de la position extérieure nette. Néanmoins, ces chiffres sont plus influencés par les activités du secteur financier que par l’activité domestique.

3.3 Rapport conjoint sur l’emploi
Ce rapport examine le tableau de bord « social », et a donc pour but de vérifier les résultats des Etats membres dans les domaines sociaux, l’objectif général étant de « créer une Europe plus juste et de renforcer ses dimension sociales ».

Le tableau de bord se compose de 14 indicateurs principaux repartis en trois dimensions. Les résultats des Etats membres sont évalués par rapport à sept catégories : « meilleures performances » (« best performer »), « mieux que la moyenne » (« better than average »), « bien, mais nécessitant surveillance » (« good but to monitor »), « Moyen/neutre » (« on average/neutral »), « faible mais en amélioration » (« weak but improving »), « à surveiller » (« to watch ») et « situations critiques » (« critical situations »).

Il est intéressant de constater que la catégorie « revenus nets d’une personne vivant seule sans enfant et travaillant à plein temps en touchant un salaire moyen » (« net earnings of a full-time single worker without children earning an average wage ») mène à des évaluations « situations critiques » dans 12 des Etats membres tandis que  le Luxembourg s’en sort haut la main avec une notation de « best performer ».  Les deux autres indicateurs où le Grand-Duché a préséance sont « le taux des enfants de moins de trois ans bénéficiant d’un système d’accueil formalisé » (« participation of children aged less than 3 to formal childcare ») et les « compétences numériques »  (« digital skills»). En outre, le rapport souligne que les changements techniques requièrent de manière indispensable une remise à niveau des compétences des travailleurs (« upskilling »).

Au Luxembourg, le taux des élèves qui quittent l’école prématurément a été évalué comme « bien mais qui nécessite de la surveillance ».

Parallèlement, les domaines qui sont « à surveiller » par le Grand-Duché, comprennent les « personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale » (« people at risk of poverty or social exclusion »),  le « taux de croissance par habitant des revenus disponibles bruts des ménages » (« GDHI per capita growth ») ainsi que « les impacts des transferts sociaux sur la pauvreté » (« Impacts of social transfers on poverty reduction »).

Au niveau européen, les chiffres clés du semestre européen incluent ceux de l’emploi avec un taux de 73,2% des citoyens employés (et un niveau de 58,6% pour les « travailleurs âgés  de 55 à 64 ans ») ainsi que 6,8% de la totalité de la population (3,0% pour les chômeurs de longue durée) et 14,9% des jeunes de 15 à 24 ans au chômage. En général, le rapport précise que l’emploi est en augmentation constante et serait même à des niveaux records à travers toute l’Union européenne, ce qui l’approcherait de l’atteinte de ses objectifs dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ». Le chômage est revenu à des niveaux d’avant la crise.

La différence en termes de taux d’emploi des hommes et des femmes est de 11,5% avec un taux total de 79% pour les hommes et de 67,5% pour les femmes, tandis que la différence au niveau du salaire se situe à 16,2% (« gender pay gap ») à travers l’Union.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (« gender pay gap ») reste à un peu plus de 5% pour le Luxembourg, ce qui constitue une valeur relativement basse en comparaison avec les autres pays européens. Par contre, le piège à bas salaires, concept selon lequel – à un certain niveau bas de salaire - le fait de travailler davantage changerait peu au revenu disponible à cause du niveau auquel augmentent les taxes tandis que les bénéfices baissent,  reste important pour les deuxièmes soutiens économiques au sein des familles.

Cependant, le taux de chômage des jeunes reste élevé dans bon nombre de pays européens, et ce malgré un déclin qui l’approche également des objectifs fixés par  la stratégie « Europe 2020 ».

On constate par ailleurs que 10,9% des jeunes de 15 à 24 ans font partie des “NEET” (Ni étudiant, ni employé, ni stagiaire) et 10,6% des jeunes quittent l’école prématurément (« Early school leavers »).

Le Luxembourg se trouve ainsi parmi les pays ayant vu une augmentation de leur taux d’élèves qui quittent l’école prématurément. En ce qui concerne les élèves nés en dehors de l’Union européenne et quittant l’école très tôt, ce taux reste relativement bas pour le Luxembourg, ne dépassant pas le seuil ciblé de 10%. Néanmoins, le nombre de « NEET » (Ni étudiant, ni employé, ni stagiaire) est en train de progresser au Luxembourg.

Dans le Grand-Duché, plus de 40% des adultes ont été soutenus dans leur processus d’orientation professionnelle via un accompagnement informatif au sujet des opportunités éducatives disponibles, ce qui en fait un des meilleurs élèves de l’Union européenne sur ce critère. En outre, le Luxembourg a un pourcentage de chômeurs adultes (à 20%) participant à des formations parmi les plus hauts.

A travers l’Union européenne, les revenus des ménages s’ils continuent de progresser, augmentent moins vite que le taux de croissance économique.

Ainsi, le taux d’inégalité par rapport au revenu qui pointe la disparité entre les revenus des 20% de la population avec les revenus les plus élevés et le 20% de la population avec les revenus les plus bas est de 5.1%. L’index des revenus des ménages (revenus prêts à être ou dépensés ou épargnés après déduction des impôts et autres) s’avoisine des 103,4%  après la division du revenu total par le nombre de membres du ménage converti en équivalents adultes.

Globalement, l’impact mesuré des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté a continué à diminuer en 2017 et ce à travers toute l’Union.

22,5% de la population européenne se trouvent en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale tandis que les transferts sociaux permettent de réduire le taux de personnes en risque de pauvreté de 8,1%.

Considérant les salaires minimums obligatoires, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et la Belgique ont connu des baisses en termes réels.

Selon le rapport, des politiques actives pour le marché de travail ainsi que des services publics de l’emploi efficaces, sont cruciaux afin de garantir le fonctionnement du marché de travail. Dans ce contexte, les prestations de chômage devraient atteindre un montant adéquat, être accessibles à tous les salariés, être accompagnées par des mesures d’activation ciblées et être payées pendant une durée raisonnable.

Au sein de l’Union européenne, le Luxembourg se retrouve parmi les pays qui ont connu une des chutes les plus élevées en termes de couverture chômage (-12%). Le Grand-Duché fait partie des pays membres avec des exigences les plus rigoureuses par rapport à la prestation des allocations de chômage. Tandis que le rapport affirme que ces exigences auraient un impact plutôt positif quant aux questions de l’aléa moral (comme p.ex. de diminuer les efforts pour trouver du travail), il indique que les conditions plus strictes et les sanctions pourraient influencer de manière négative la qualité de correspondance (« quality of matching ») entre les postes d’emploi et les chômeurs et par conséquent mener à des durées d’emploi plus courtes.

57% de la population dispose de compétences numériques.

Le taux des besoins médicaux non satisfaits se situe à 1.6%.

L’indicateur de système d’accueil formel de la petite enfance - les systèmes formels incluant tous types de garde organisés ou contrôlés par une structure publique ou privée pour les enfants de moins de trois ans -est de 32,9% à travers l’Union européenne (ce qui s’approche des « objectifs de Barcelone »  consistant d’atteindre un taux d’accueil pour la petite enfance d’au moins 33%).

3.4 Recommandation pour la zone euro
Enfin, le document « Council recommendation on the economic policy of the euro area » comprend les objectifs concernant principalement le renforcement du marché unique et l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) dans l’optique d’augmenter le rôle international de l’Euro avec la mise en œuvre d’un Fonds européen de stabilisation de l’investissement (European Investment Stabilisation Fund), tout comme l’installation d’un mécanisme européen de garantie de dépôt. D’ailleurs, le filet de sécurité du fonds européen de résolution unique devrait être rendu opérationnel.

D’autres recommandations consistent à mettre en place des tampons fiscaux dans les pays de la zone euro connaissant des taux de dette publique importants et à ce que l’emploi et les systèmes d’éducation soient moins taxés et qu’ils bénéficient d’investissements supplémentaires dans le développement des compétences.

Finalement, un appui au cadre règlementaire et prudentiel communautaire, qui a pour but de préserver la sécurité et la solidité des établissements du secteur financier, est conseillé.

3.5 Avis de la Commission relatif aux projets de plans budgétaires des pays de la zone euro
Cet avis de la Commission européenne a pour principe de fournir des analyses sous-jacentes par rapport à la recommandation pour la zone euro.

Sur le plan macro-économique, la croissance serait de 2.1%, 1.9% et 1.7%, respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020, ce qui revient à estimer une croissance du PIB au-dessous du niveau d’avant crise.

L’excédent de la balance courante était important pour les pays de la zone euro pendant les cinq dernières années, mais la Commission européenne indique que le rapport entre la « position nette extérieure annuelle » et le PIB devrait être surveillé de près pour la majorité des pays.

Pour ce qui du « policy mix » au sein de la zone euro, la Commission postule que la politique monétaire serait en train de s’ajuster graduellement à la reprise conjoncturelle et que la position budgétaire serait restée quasiment neutre de 2015 à 2018. Dans ce cadre, la Commission européenne souligne l’importance des réformes structurelles qui visent à soutenir les politiques fiscales et les monétaires.

Quant à la politique budgétaire, les déficits ont décliné de manière graduelle sur une période de cinq ans jusqu’à l’année 2017 ainsi que le taux « Dette » par rapport au « PIB » au sein de la zone euro avec un solde structurel agrégé qui restait plutôt inchangé.

Les finances publiques étaient influencées de manière positive par l’expansion économique et par un recul des dépenses liées aux intérêts. Néanmoins, la Commission remarque que les dépenses publiques en général se trouveraient à un niveau historiquement bas avec un taux des dépenses publiques en pourcentage du PIB aux alentours de 2.8% en 2020. L’efficacité des dépenses publiques et du système fiscal serait cruciale selon la Commission. Par rapport au reste du monde, la charge fiscale sur le travail serait beaucoup trop importante. La simplification des systèmes fiscaux ainsi que le fait d’aborder la fraude fiscale seraient essentiels afin de rendre les systèmes plus efficaces et justes.

Des réformes structurelles seraient nécessaires pour la productivité ainsi que la résilience des économies européennes.

La conjoncture au sein des Etats membres aurait repris, mais à un rythme plus lent ce qui ferait que les pays ne bénéficieraient pas de tous les avantages de l’actuelle situation économique favorable.

Pour ce qui du marché du travail, la Commission européenne est plutôt optimiste. Le taux de salaire en train de progresser, le seul bémol étant que le risque de la pauvreté laborieuse continue à augmenter dans un grand nombre de pays.

Les pays membres devraient investir dans les compétences et les mesures liées à la « recherche et [à l’] innovation ».

Le secteur bancaire aurait amélioré dans ces dernières années, mais continue à devoir faire face à des défis dus par exemple à la fragmentation des marchés. Dans ce contexte, la Commission se dit en faveur de l’achèvement de l’Union bancaire. Avec le taux des activités de financement non bancaires en train d’augmenter, il y a de nouvelles opportunités qui se dessinent. La mise en œuvre de l’Union des marchés de capitaux devrait être adressée de façon plus concrète selon la Commission.

Finalement, la Commission préconise également l’achèvement de l’Union économique et monétaire.

4. Avis concernant les documents du paquet d’automne

Les perspectives pour le Luxembourg sont bonnes par rapport aux conclusions du paquet d’automne de la Commission européenne. Toutefois, il serait plus prudent de jeter un regard plus précis sur sa performance en se référant aux indicateurs du rapport conjoint sur l’emploi et du rapport sur le mécanisme d’alerte.

Dans ce dernier, quelques indicateurs se trouvent en dehors des échelles définies pour les indicateurs dits « MIP » (indicateurs relatifs à la procédure de déséquilibre macroéconomique) pour le Luxembourg ce qui n’a pas été le cas lors des exercices précédents.

Les domaines concernés étant de par leur nature déjà entrés dans le débat public, il serait néanmoins conseillé de les examiner de plus près pour ensuite pouvoir effectuer des ajustements en termes socio-économiques.

Au contraire de cela, il existe plusieurs domaines dans lesquels le Luxembourg montre d’excellentes performances et qui pourraient encore être développés.

En général, les documents ne contiennent pas de très grandes surprises mais s’inscrivent dans la continuité des politiques qui accompagnent les pays européens et surtout les pays de la zone euro depuis des années. Ceci vaut surtout pour le document « Recommandation pour la zone euro » - avec sa mise en exergue d’un renforcement du marché unique ainsi que de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, comme déjà décrit dans le rapport des cinq présidents des Institutions européennes (« 5 Presidents’ report ») de juin 2015, le papier de la Commission de mai 2017 (« Reflection paper on the deepening of the economic and monetary Union »), le discours sur l’état de l’Union 2017 du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ainsi que la feuille de route pour approfondir l’UEM que la Commission a proposée en décembre 2017.