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La Chambre de Commerce réclame des remaniements substantiels du projet de loi

27.06.2007 10:44

Pacte logement

Afin de combattre le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande de logements et tenter de stabiliser, voire de faire reculer les prix de l’immobilier au Grand-Duché, le Gouvernement a lancé le projet de loi no. 5696, communément appelé «pacte logement». 

Dans l’avis que la Chambre de Commerce vient de publier, elle soutient l’objectif poursuivi par le projet de loi, mais en critique le caractère incomplet et réclame des remaniements substantiels.

Le projet de loi no. 5696 promouvant l’habitat, créant un «pacte logement» avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil tend à introduire dans la législation nationale un ensemble de mesures administratives, juridiques et fiscales avec comme objectif une stabilisation, voire une baisse des prix du foncier et de l’habitat. A cette fin de nouveaux instruments ont été créés et les instruments existants sont améliorés. 

Pour plus de détails, voir le communiqué et l'avis en annexe.