Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi ayant pour objet, d’une part, de déclarer le 9 mai (« Journée de l’Europe ») jour férié légal supplémentaire pour les salariés du secteur privé et les personnes ayant le statut d’employé ou de fonctionnaire de l’Etat et, d’autre part, d’attribuer un jour de congé payé de récréation supplémentaire par an pour les salariés du secteur privé.
Le projet de loi en question prévoit que ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
La Chambre de Commerce s’oppose au projet et critique ses dispositions tant sur leur principe que sur leur mise en œuvre qui apparaît précipitée, car n’ayant fait l’objet d’aucune consultation des entreprises privées. Celles-ci seront cependant lourdement impactées par les dispositions contenues dans le projet et en tout cas, de l’aveu même des auteurs du projet de loi, plus impactées que le secteur public qui bénéficie déjà d’un nombre de jours de congé dépassant le seuil légal et pour lequel les nouvelles mesures ne devraient pas avoir de répercussion financière.
La Chambre de Commerce exprime son inquiétude quant au peu de considération portée aux conséquences des deux mesures projetées sur les entreprises du secteur privé, que ce soit notamment en termes financiers, en termes d'organisation interne - alors que le nombre d’heures de travail prestées va encore diminuer - ou encore en termes de difficultés accrues d’approvisionnement. Les entreprises susceptibles d'être les plus touchées par la baisse de productivité et le renchérissement du coût du travail induits par les mesures, sont notamment celles du secteur Horeca et du commerce ainsi que les entreprises obligées à travailler en cycle continu et celles du secteur bancaire et des assurances du fait de la nécessaire continuité des opérations de back office.
Concernant la proposition de faire de la « Journée de l’Europe » (9 mai) un jour férié légal supplémentaire, la Chambre de Commerce souligne le fait que cela fait passer le nombre de jours fériés légaux de 10 à 11. Cette augmentation pure et simple du nombre des jours fériés conduira les entreprises à chômer un jour de plus - de surcroît, à un moment peu propice pour les entreprises tributaires de la météo - problématique encore aggravée par le fait que les salariés risquent d’être incités à faire le cas échéant un « pont » supplémentaire - ou, pour celles des secteurs cités précédemment, qui ne peuvent se permettre d’arrêter leur activité, à verser des suppléments de rémunérations à leurs salariés présents.
La Chambre de Commerce recommande donc de prévoir à tout le moins quelques modalités permettant d’atténuer l’impact de cette disposition sur les entreprises, comme la possibilité de remplacer un autre jour férié légal par celui du 9 mai ou encore une souplesse accordée aux employeurs pour permettre à ceux-ci de remplacer le 9 mai par un jour de congé compensatoire.
Concernant l'augmentation de la durée minimale du congé annuel de récréation de 25 à 26 jours, la Chambre de Commerce insiste sur la nécessité absolue d'en préciser les contours et notamment d’indiquer sans ambiguïté que la disposition exclut les salariés qui bénéficient déjà de plus de 25 jours de congé par an, récréatif ou similaire. Cette précision apparaît nécessaire pour éviter des discussions ou conflits potentiels au sein des entreprises qui disposent déjà de conditions plus favorables, d’autant plus que la mesure est sensée être rétroactive au 1er janvier 2019.
En conclusion, la Chambre de Commerce s’oppose au projet de loi et demande un remaniement en profondeur des deux mesures projetées, tenant compte des propositions et commentaires contenus dans son avis.
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