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Affaires Juridiques - Droit du travail
Alors que la loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants[1] est entrée en vigueur le 9 juin 2020, la Chambre de Commerce saisit l’occasion de revenir sur les types de stages spécifiquement encadrés et de présenter en quelques points le régime juridique qui leur est dorénavant applicable.
Les types de stages couverts par cette loi
La loi du 4 juin 2020 s’applique aux « stages prévus par un établissement luxembourgeois ou étranger » mais aussi aux « stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle ».
Les « stages prévus par un établissement luxembourgeois ou étranger » sont ceux qui font partie intégrante de la formation suivie par l’élève ou l’étudiant, à l’exclusion des stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelle ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou réglementaires[2].
Les « stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle » sont des stages facultatifs que l’étudiant ou l’élève peut de sa propre initiative décider de faire.
Les règles spécifiques aux « stages faisant partie intégrante de la formation »[3]
Une indemnisation qui dépend de la durée du stage…
L’indemnisation de ces stages est facultative (autrement dit laissée à l’entière discrétion du patron de stage) lorsque leur durée est inférieure à 4 semaines.
Par contre, elle est obligatoire pour les stages d’une durée de 4 semaines ou plus. Le cas échéant, l’indemnisation doit correspondre à au moins 30 % du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés[4].
.. et de l’établissement d’enseignement
Aucune indemnisation n’est due néanmoins si l’établissement d’enseignement prévoit expressément, dans la convention de stage, une clause d’interdiction d’indemnisation et qu’il fait du respect de cette interdiction une condition de reconnaissance du stage.
Dans ce cas, l’élève ou l’étudiant concerné doit soumettre la convention de stage au ministre du Travail afin que ce dernier atteste la légitimité de cette clause d’interdiction. Cette attestation vaut ensuite exonération de l’obligation d’indemnisation pour le patron de stage.
Les règles spécifiques aux « stages pratiques »[5]
Des stages possibles pour certains étudiants seulement
Pour pouvoir conclure un stage pratique, l’étudiant doit :
- soit être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et suivre de façon régulière un cycle d’enseignement ;-
- soit être titulaire d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent,
- soit avoir accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (titulaire d’une Licence ou d’un Bachelor).
Une durée encadrée
Dans les trois cas prémentionnés, la totalité de la durée du stage doit se situer dans les douze mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionnée par un des diplômes visés.
La durée des stages pratiques ne peut pas dépasser six mois sur une période de vingt-quatre mois auprès du même patron de stage.
Une indemnisation qui - dans son principe et son montant - dépend de la durée du stage
L’indemnisation des stages pratiques est facultative (autrement dit laissée à l’entière discrétion du patron de stage et selon des critères internes) lorsque leur durée est inférieure à 4 semaines.
A partir de 4 semaines, l’indemnisation est obligatoire.
Elle correspond alors à 40% du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés pour les stages d’une durée entre 4 et 12 semaines incluses[6] ou à 75% du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés pour les stages d’une durée comprise entre plus de 12 semaines et 26 semaines incluses[7].
Lorsque les stagiaires ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire, le salaire de référence est alors le salaire social minimum (SSM) pour salariés qualifiés (ce qui implique une majoration de 20%).
Un nombre de stagiaires encadré selon la taille de l’entreprise
Le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser 10 % de l’effectif. Si l’entreprise occupe moins de dix salariés, le maximum est fixé à maximum un stage.
Toutefois, ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.
Les règles communes aux deux types de stages[8]
Les stages doivent avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle et ne pas affecter l’élève ou l’étudiant à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié et ne doivent ni suppléer des emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent ni être utilisés pour faire face à des surcroits de travail temporaires.
Pour chaque stage, une convention entre le patron de stage, le stagiaire et, le cas échéant, l'établissement d'enseignement doit être signée. Cette convention donne par exemple des indications sur les tâches du stagiaire, l'indemnité et la durée du stage. Chaque stagiaire se voit attribuer un tuteur.
Le patron de stage doit tenir un registre des stages qui pourra être consulté à tout moment par la délégation du personnel et l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Il est expressément prévu qu’en cas de convention de stage conclue à temps partiel, la durée maximale du stage est calculée en heures et l’indemnisation est proratisée.
Un niveau de protection minimum lui est désormais accordé (durée de travail, repos hebdomadaire, jours fériés légaux, congé annuel payé sécurité au travail).
[1] http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/04/a476/jo
[2] notamment en matière d’apprentissage
[3] Voir les articles L. 152-2 à L. 152-4 du Code du travail
[4] Soit 642,60 euros (indice 834,76)
[5] Voir les articles L. 152-5 à L. 152-9 du Code du travail
[6] Soit 856,80 euros (indice 834,76)
[7] Soit 1 606,49 euros (indice 834,76)
[8] Voir les articles L. 152-10 à L. 152-17 du Code du travail