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Changement des modalités d’encaissement des taxes et autres redevances relatives aux brevets d’invention au Luxembourg

18.12.2018 10:56

Propriété intellectuelle

L'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie, chargé du cadre juridique et des instruments offerts aux entreprises et créateurs pour leur permettre de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle, sera à compter du 1 janvier 2019 compétent pour l'encaissement des taxes et autres redevances relatives aux brevets d'invention. Jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, ces redevances sont encaissées par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

S'inscrivant dans le cadre des mesures de simplification administrative, toutes les démarches administratives liées aux brevets d'invention seront dorénavant de la compétence d'une seule administration, en l'occurrence l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie.

Par conséquence, à partir du 1 janvier 2019, toutes les taxes en relation avec les brevets d'invention (taxes de procédure et taxes de maintien en vigueur pour le Luxembourg) seront à payer par virement au bénéfice du compte chèque postal du ministère de l'Économie, Office de la propriété intellectuelle, L-2914 Luxembourg, IBAN LU91 1111 7125 0540 0000, BIC: CCPLULL.

A noter que les montants du barème officiel des taxes en matière de brevets d'invention restent inchangés.

Pour plus de renseignements relatifs aux brevets d'invention, taxes et autres redevances, veuillez contacter l'Office de la propriété intellectuelle (bpp(at)eco.etat.lu).

Communiqué par le ministère de l'Economie