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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 26.04.2017

    Déclaration d’obligation générale - Accord interprofessionnel sur l'aménagement du temps de travail - Navigation intérieure

    Accord professionnel du 22 mars 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclue entre FEDIL BARGING, d'une part et les syndicats OGBL-L et LCGB, d'autre part. (4835SBE)
  • 25.04.2017

    Déchets assimilés

    Projet de règlement grand-ducal déterminant un seuil pour les déchets assimilés. (4813MJE)
  • 25.04.2017

    Tarification des services de l'Administration des ponts et chaussées

    Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des Ponts et Chaussées. (4817MST)
  • 25.04.2017

    Archivage électronique

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l'article 4 (1) de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. (4823GKA)
  • 25.04.2017

    Développement et diversification économiques - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6853 ayant pour objet :
    1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
    2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
    3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
    1. le développement et la diversification économique ;
    2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. - Amendements parlementaires. (4485bisZLY)
  • 25.04.2017

    Réserve naturelle - Zone "Lellingen - Fréng/Op Baerel"

    Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen – Fréng / Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen. (4828GKA)
  • 25.04.2017

    Nouvelles mesures relatives aux eaux de baignade

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade. (4836GKA)
  • 19.04.2017

    INFPC-cofinancement de la formation continue - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°6883 portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. - Amendements gouvernementaux (4517bisTRO)
  • 05.04.2017

    "Omnibus" en matière de travail et emploi

    Projet de loi portant modification
    1) du Code du travail ;
    2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôts sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;
    3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (4735SBE)
  • 05.04.2017

    Changement climatique et pollution atmosphérique

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique. (4810MJE)