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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 07.08.2017

    Organisation de l'Université du Luxembourg

    Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. (4848HLU/RSY)
  • 02.08.2017

    Avertissements taxés

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4883CCL)
  • 25.07.2017

    Projet de loi anti-blanchiment

    Projet de loi n°7128 portant
    1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le  blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle ;
    2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
    3. modification de:
    a) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    b) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
    c) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
    d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
    e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
    f) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
    g) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
    h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
    i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
    j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. (4854PMR)
  • 25.07.2017

    Organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (4878SMI)
  • 17.07.2017

    Etablissements classés

    Projet de règlement grand-ducal
    1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;
    2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. (4855MST)
  • 17.07.2017

    Grilles horaires section informatique-communication

    Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire. (4879JLI)
  • 13.07.2017

    Voyages à forfait

    Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:
    1. du Code de la consommation;
    2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
    Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation. (4847SMI)
  • 12.07.2017

    Transposition de directive 2014/50/UE – droits à pension complémentaire en cas de mobilité des travailleurs

    Projet de loi portant:
    1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4807BMU/PMR)
  • 11.07.2017

    Bail commercial - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements parlementaires. (4488terSMI)
  • 05.07.2017

    Elèves à besoins éducatifs particuliers

    Projet de loi n°7155 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. (4870JLI)