Votre partenaire pour la réussite

Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

  • <
  • Page 1/209
  • >
  • 20.06.2017

    Etablissements classés et émissions industrielles - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7090
    1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
    2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. - Amendements parlementaires. (4745bisHRA)
  • 16.06.2017

    Temps de conduite et pauses des chauffeurs de bus

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011
    a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions
    1) du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et
    2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route,
    et b) modifiant
    1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres,
    2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et
    3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs. (4861SBE)
  • 16.06.2017

    Modification de la partie réglementaire du Code de la Consommation

    Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la Consommation. (4862SMI)
  • 15.06.2017

    Déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective - entreprises d'autobus privées

    Déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les conducteurs et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées. (4860SBE)
  • 14.06.2017

    Circulation des personnes et immigration - secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs

    Projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe (1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (4827SBE)
  • 14.06.2017

    Elections de la Chambre des Salariés

    Projet de loi n°7138 portant modification:
    1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
    2. du Code du Travail. (4850SBE/GKA)
  • 13.06.2017

    Pollution de l’atmosphère et combustibles liquides

    Projet de loi n°7088 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.

    Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. (4743MJE)
  • 13.06.2017

    Délégation du personnel - Conditions de la prise en charge financière d'un expert par l'entreprise

    Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.412-2 du Code du travail. (4825SBE)
  • 13.06.2017

    Délégation du personnel - Ordre du jour de la réunion constituante

    Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail. (4826SBE)
  • 13.06.2017

    Pollution de l’atmosphère et combustibles liquides - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7088 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. - Amendements parlementaires. (4743bisMJE)