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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 10.10.2018

    Contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM

    Projet de loi n°7354 modifiant la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. (5140CCL)
  • 10.10.2018

    Teneur en soufre de certains combustibles liquides

    Projet de règlement grand-ducal
    1. concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides,
    2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. (5132NHO)
  • 10.10.2018

    Transport aérien: approbation d’accords internationaux

    Projet de loi n°7313 portant approbation
    1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ;
    2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ;
    3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ;
    4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ;
    5° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché deLuxembourbourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ;
    6° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ;
    7° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;
    8° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ;
    9° de l’“Agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services”, fait à Luxembourg, le 29 février 2016. (5170SMI)
  • 09.10.2018

    Assistance médicale à bord des navires

    Projet de loi n°7329 portant modification
    - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
    - du Code de la consommation,
    - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine,
    - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et
    - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
    Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles.
    Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins.
    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. (5093SMI)
  • 09.10.2018

    Approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

    Projet de loi n°7312 portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012. (5167SMI)
  • 08.10.2018

    Déclaration d'obligation générale - CCT Banques

    Déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail des salariés de banque 2018-2020. (5174SBE)
  • 08.10.2018

    Indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents

    Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents. (5178SBE)
  • 05.10.2018

    ATAD I

    Projet de loi n°7318
    1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;
    2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz») ;
    4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») ;
    5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). (5123PMR)
  • 02.10.2018

    Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail

    Projet de loi n°7319 portant modification
    1. du Code de travail;
    2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion.
    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
    Projet de règlement grand-ducal concernant l'intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines. (5097CCL)
  • 27.09.2018

    Prévention et gestion de matériaux et déchets routiers

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers. (5169NHO)