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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 20.03.2017

    Véhicules routiers - PRGD transposant la directive 2015/719

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    a) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues;
    b) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
    c) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception de l'immatriculation des véhicules routiers. (4793PMR)
  • 20.03.2017

    Langue luxembourgeoise - Examen d'évaluation

    Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (4821SMI)
  • 10.03.2017

    Application du droit du travail européen aux gens de mer

    Projet de loi n°7112 portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer. (4781SBE)
  • 09.03.2017

    Grilles des horaires EST (modifications)

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires,
    2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
    3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2016 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime. (4809RSY/JJE)
  • 07.03.2017

    Véhicules routiers - PL transposant la directive 2015/719

    Projet de loi n°7117 portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (4795PMR)
  • 07.03.2017

    Circulation sur les voies publiques - Avertissements taxés

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4796GKA)
  • 07.03.2017

    Révision de l'article 29 de la Constitution

    Proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution (M. le Député Fernand Kartheiser). (4800SMI/ZLY)
  • 06.03.2017

    Qualité des eaux

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. (4790GKA)
  • 06.03.2017

    Profession d'audit

    Projet de règlement grand-ducal
    1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés;
    2) modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres prévues à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;
    3) abrogeant le règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés. (4804PMR)
  • 02.03.2017

    Bail commercial - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code Civil. - Amendements parlementaires. (4488bisSMI)