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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 16.10.2017

    Variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. (4927CCL)
  • 09.10.2017

    Zones de protection d'eau - Communes Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour

    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof et situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour. (4896CCL)
  • 09.10.2017

    Transposition de directive - Traitement de bons

    Projet de loi n°7166
    - portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
    - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4910GKA)
  • 09.10.2017

    Dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2017

    Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2017. (4925FMI/BLU)
  • 09.10.2017

    Sécurité des services de transports réguliers de personnes par route

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route. (4928CCL)
  • 06.10.2017

    Contrôle et sanctions relatif aux denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements gouvernementaux. (4175bisCCL)
  • 06.10.2017

    Déclaration d’obligation générale - Convention collective des établissements hospitaliers

    Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. (4924SBE)
  • 03.10.2017

    Zones de protection d'eau - Communes Grosbous et Wahl

    Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Welterbaach et Neiwiss et situées sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl. (4889CCL)
  • 03.10.2017

    Zones de protection d'eau - Communes Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange

    Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange et situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange. (4890CCL)
  • 03.10.2017

    Zones de protection d'eau - Commune Bettendorf

    Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf et situées sur le territoire de la commune de Bettendorf. (4891CCL)