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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 15.12.2017

    Liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (4962CCH/NJE)
  • 14.12.2017

    Services de paiement - Transposition de la directive PSD2

    Projet de loi n°7195 portant:
    1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; et
    2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (4941SMI)
  • 14.12.2017

    Titres - transparence des opérations de financement sur titres

    Projet de loi n°7194 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et portant modification:
    1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
    2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et
    3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4942SMI)
  • 14.12.2017

    Prolongation de la ligne du tramway à la Cloche d'Or

    Projet de loi n°7209 portant sur la construction de la prolongation de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or. (4956DLA)
  • 14.12.2017

    Prolongation de la ligne du tramway au Findel

    Projet de loi n°7210 portant sur la construction de la prolongation de la ligne de tramway à Luxembourg entre le Circuit de la Foire Internationale et l'aéroport du Findel. (4957DLA)
  • 13.12.2017

    Données des dossiers passagers PNR

    Projet de loi n°7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. (4869CCL)
  • 13.12.2017

    Loi électorale - modifications - Amendements -

    Projet d'amendements au projet de loi n°7118 portant modification
    1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
    2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (4814bisSMI)
  • 13.12.2017

    Taxes à percevoir par la CSSF

    Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. (4968GKA)
  • 12.12.2017

    10e Plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

    Projet de loi n°7169 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un dixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Projet de règlement grand-ducal établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital destinées aux hôtels.
    Projets de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital destinées au camping.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension des gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi que la gestion de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme. (4884FMI)
  • 11.12.2017

    PRG Contribution aux frais du CA

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (4963GKA)