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Service - Assistance juridique 
 

Les conseillers juridiques de la Chambre de Commerce peuvent vous apporter leur aide dans bon nombre de domaines, tels que le droit commercial, le droit des affaires, le droit civil, le droit social, le droit du travail, la concurrence déloyale, le commerce électronique, l’arbitrage, la propriété intellectuelle, les marchés publics ou encore le droit communautaire. Nos juristes peuvent également vous conseiller quant au choix de la forme juridique d’une société et vous renseigner sur les conséquences qui en découlent. A cet effet, nous disposons d’une large gamme de statuts-type pour sociétés, quelle que soit le forme juridique choisie, de contrats de travail-type, de contrats de bail etc.

 
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Chambre de Commerce
Espace Entreprises
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Règlement de cotisation (Mémorial A - N°20 du 25 février 2008)
Deutsche Übersetzung der Rückseite des Beitragsbescheides (Règlement de cotisation). Der französische Text ist verbindlich.Deutsche Übersetzung des Beitragsbescheides
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