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Politique de protection des données personnelles

Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont la Chambre de Commerce de Luxembourg traite les données personnelles vous concernant (ci-après « Vos Données ») conformément aux règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).

Identité du responsable de traitement

La Chambre de Commerce de Luxembourg, constituée sous la forme d’un établissement public, établie et ayant son siège à L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi, est responsable du traitement de Vos Données.

Catégories de données personnelles traitées

La Chambre de Commerce de Luxembourg traite principalement des informations d’identification et de contact (telles que prénom, nom, titre/fonction, adresse postale et/ou électronique, professionnelle et/ou privée, numéro de téléphone professionnel et/ou personnel, numéro de carte d’identité ou passeport).

En tout état de cause, la Chambre de Commerce de Luxembourg veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

Finalités des traitements

La collecte et le traitement de Vos Données sont fondés :

  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public dont la Chambre de Commerce de Luxembourg est investie [1],
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Chambre de Commerce de Luxembourg [2],
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Chambre de Commerce de Luxembourg est soumise,
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie,
  • soit avec votre consentement.

Transferts des données personnelles traitées

Vos Données sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

Afin d’accomplir les finalités précitées, la Chambre de Commerce de Luxembourg peut être amenée, dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles le cas échéant  propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à transférer Vos Données à :

  • ses partenaires institutionnels (tels que fédérations patronales, ministères, administrations, ambassades, chambres professionnelles) ou non-institutionnels (entreprises, formateurs) ;
  • ses prestataires de services et sous-traitants réalisant un traitement de données pour son compte (tels que l’envoi de newsletter et autres communications).

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès à Vos Données, d’un droit de rectification en cas d’erreur dans Vos Données ainsi que, sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes prévues au RGPD, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte de Vos Données. Cependant dans ces deux dernières hypothèses, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.

Vous disposez par ailleurs depuis le 25 mai 2018, d’un droit à l’effacement de vos données personnelles.

Veuillez noter que la loi autorise la Chambre de Commerce à conserver et continuer à traiter certaines données personnelles, même lorsque vous avez exercé vos droits d'opposition ou d'effacement, pour des raisons légitimes et impérieuses telles que le respect de la loi applicable et notamment de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Chambre de Commerce de Luxembourg (dpo(at)cc.lu).

En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation en cas de violation du RGPD auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), 1 Avenue du Rock’n’Roll, à L-4361 ESCH/ALZETTE ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée.

Sécurité et durée de conservation des données

Les Données Personnelles recueillies par la Chambre de Commerce de Luxembourg sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable.

La Chambre de Commerce s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des Données Personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.

La Chambre de Commerce de Luxembourg conserve Vos Données personnelles aussi longtemps qu’elle en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à elle ou aussi  longtemps qu’elle en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cookies

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[1] Selon la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

[2] Selon la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce